CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande faite par un client (le « Client ») auprès de la société GUILCOR de produits qu’elle commercialise. Toute commande est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de cette Commande.
1.2 Commande
Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations et leur prix respectif. Lors de la
Commande, le Client communique a GUILCOR, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. En cas d’erreur, GUILCOR ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit. La signature de la Commande ou sa confirmation par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (le « Contrat ») avec GUILCOR. En cas d’annulation totale ou partielle de la Commande décidée unilatéralement par le Client avant la livraison, GUILCOR pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la Commande, sans compter tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client à l’exception des cas visés à l’article 6 ci-après.
Recommandations avant la Commande : Avant toute Commande, il est conseillé au Client de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, et les modalités de mise en œuvre ou d’installation. Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation. Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine.
Article 2 : Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles des Produits, sont indiquées sur le site internet GUILCOR (le « Site »). Pour mieux répondre aux besoins du Client, l’offre Produits est susceptible d’évoluer à tout moment sur le Site. Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage, des fiches techniques, des préconisations d’installation du Produit et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant son utilisation ou installation.
2.1 Produits standards ou standards à option Un produit standard désigne un produit conforme à une norme de fabrication en série. Un produit standard à option désigne un produit conforme à une norme de fabrication en série personnalisable selon des options proposées par GUILCOR.
2.2 Produits sur mesure
Les produits sur mesure sont réalisés aux mesures à la demande du Client.
Article 3 : Prix
Les prix de vente des Produits standards sont disponibles sur le Site. Tout changement de prix par GUILCOR postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci. Les prix des Produits et des Prestations s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur. Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.
Article 4 : Paiement
4.1 Modalités de paiement
Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte sauf indications contraires sur la confirmation de commande GUILCOR. Les Commandes sont payables par chèque par virement ou carte bancaire, ou à distance via notre prestataire de paiement à distance. La présentation de justificatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement. La facture des Produits sera émise après règlement de l’intégralité de la Commande et transmise au Client.
4.2 Défaut de paiement - Pénalités
Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à GUILCOR, ni opérer de compensation. Par ailleurs, le solde de la Commande restant dû deviendra exigible. Par exception pour le Client professionnel, le montant exigible sera majoré de pénalités de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage et 40€ pour frais de recouvrement. GUILCOR se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi.
4.3 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Article 5 : Livraison – Retrait des Produits en magasin Pour toute Commande, le Client peut choisir la livraison à l’adresse qu’il souhaite
5.1 Livraison
Frais de livraison : Ces frais figurent sur le bon de Commande GUILCOR.
Délai de livraison : Pour la France, le délai de livraison est de 72 heures pour les produits en stock et 5 semaines pour les produits sur fabrication. Sauf délai de règlements accordés, la livraison est conditionnée au règlement du solde de la Commande. GUILCOR informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement de plus de 15 jours par GUILCOR du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.
Modalités de livraison : GUILCOR se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client. Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :
• décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 produit sur 2 commandés).
• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients GUILCOR de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante contact@guilcor.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande. GUILCOR communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de GUILCOR dans cette hypothèse. En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande.
Article 6 : Transfert des risques
Le Client prend possession des Produits au moment de leur livraison. Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison.
Article 7 : Garanties
Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation de la facture des dispositions légales. Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties légales n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.
7.1 Garantie légale
GUILCOR est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Extraits du Code de la consommation : Garantie de conformité : Le Client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Garantie des vices cachés :
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Extraits du Code de la Consommation : Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Article 8 : Droit applicable - Médiation – Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au Droit français. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients GUILCOR par mail à l’adresse suivante contact@guilcor.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse
suivante : route de carolles 50530 SARTILLY
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients GUILCOR depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.
A défaut d’accord avec le Service Clients GUILCOR ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun. Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de COUTANCES.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles communiquées à GUILCOR par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres GUILCOR, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par GUILCOR et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de GUILCOR. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement et du droit à la limitation du traitement le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@guilcor.com ou en écrivant à : GUILCOR, route de carolles 50530 SARTILLY. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
Le Service Clients GUILCOR peut être contacté : • Par téléphone au 0233611670 • via l’adresse contact@guilcor.com • Par courrier à l’adresse suivante : GUILCOR route de carolles 50530 SARTILLY